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Certains actes que nous posons dans notre vie requièrent parfois l’intervention d’un notaire notamment l’acquisition d’un bien ou autres opérations importantes. La vision principale de cette procédure est la collecte des impôts et taxes pour la caisse de l’Etat. A ces frais s’ajoutent les commissions du notaire pour constituer les frais de notaire. Dans la plupart des cas, ils sont estimés à 8% du prix de vente d’un vieux logement et 2 à 3% pour les nouveaux appartements. Cependant, le montant des frais de notaire est établi suivant des critères bien définis. Ces critères prennent en compte le prix d’acquisition, le type du bien et la localité du bien. Les différents frais de notaire sont répartis comme suit.
Les émoluments du notaire
C’est le montant reçu par le notaire en paiement après ses prestations. Il faut noter que le tarif de certains services comme: les ventes, donations, contrats de mariage, des libéralités successorales sont réglementées. Le montant légal reste le même, quel que soit le notaire avec qui vous avez affaire excepté les cas de remise. Pour plus de renseignements sur les frais de notaire, voir ce site.
Les honoraires du notaire
Si les fonds perçus par un notaire s’inscrire dans le cadre d’une consultation juridique, d’un bail commercial, d’une vente de fonds de commerce et autre, ils sont qualifiés d’honoraires. Il revient ici aux parties de se consentir sur le prix de la prestation du notaire, car le montant n’est pas réglementé.
Les frais divers
Ils se constituent généralement des frais de déplacement de l’officier ministériel et de son équipe, de la rémunération d’un géomètre, des documents d’urbanisme. On considère également les frais d’inscription d’hypothèques et autres frais connexes dans cette catégorie.
Les droits de mutation
Les différentes ventes de biens immobiliers sont soumises à ces droits de mutation qui représentent une imposition de l’Etat. On les appelle ‘’les frais de formalité’’ que le notaire perçoit pour le compte de l’Etat.
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