Pour plusieurs raisons, il peut arriver que l’on souhaite vendre son entreprise commerciale ou son affaire. Cette opération nécessite une préparation adéquate afin d’être dans les normes. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Les formalités à remplir pour la remise d’un fonds de commerce
Pour préparer la remise de son fonds de commerce, il faut remplir certaines formalités aussi bien sur le plan administratif que sur le plan personnel. Sur le plan personnel, il est recommandé d’informer les salariés de l’entreprise 2 mois à l’avance avant de conclure la vente s’ils sont au moins au nombre de 250. Cela permet aux salariés de faire une proposition de rachat du fonds. Sur le plan administratif quant à lui, il faut entamer plusieurs procédures.
La première formalité à remplir est de faire une déclaration à la mairie dans laquelle votre entreprise de vente est implantée. Cela permet aussi à cette mairie d’acheter les fonds prioritairement dans un cas assez précis. Il faut également procéder à la signature de l’acte de vente du fonds, remplir les formalités liées aux publicités, signer un compromis de vente avec l’acheteur et enfin faire une déclaration fiscale en cas de réalisation de plus-value sur l’opération de vente du fonds.
Les documents à fournir pour la remise d’un fonds de commerce
Il faut savoir que l’on doit faire appel à un notaire et que la rémunération de ce dernier est entièrement à la charge de l’acheteur lors d’une remise d’un fonds de commerce. En ce qui concerne les documents à fournir par le vendeur, ils concernent aussi bien sa personne physique que sa personne morale. Il s’agit de sa pièce d’identité, du contrat de mariage, du statut, du Kbis et du PV d’assemblée générale autorisant la cession.
En ce qui concerne le fonds de commerce lui-même, il faut la liste détaillée des éléments composant le fonds et la copie des contrats en cours (assurance, fourniture, etc.) Il faut également prévoir les documents qui concernent le bail commercial, la comptabilité de l’entreprise, le local commercial et les prêts en cours. Tous ces documents facilitent la remise du fonds de commerce au potentiel acheteur sous la surveillance et l’implication d’un notaire.
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