La dernière décennie a vu une nette expansion de l'utilisation des crédits de rachat immobilier. Ces types spécifiques de facilités doivent être structurés avec soin mais bénéficient d'un certain nombre d'avantages qui en font des contrats très intéressants. Qu’est-ce donc qu’un rachat de crédit immobilier et qu’est ce qui le rend différent des autres types de contrats ?
Définition du rachat de crédit immobilier
Un rachat de crédit immobilier est un accord de financement en vertu duquel une banque ou un autre établissement de crédit (un "Acheteur") fournit des liquidités à une entité qui crée ou acquiert des actifs liés à des biens immobiliers (un "Vendeur"). Le vendeur prend la charge du crédit en achetant ces actifs avec un accord simultané selon lequel il rachètera les actifs à une date ultérieure.
Un rachat de crédit immobilier peut être utilisé pour regrouper des prêts hypothécaires ou d'autres actifs admissibles qu'un vendeur a créés avant une prise de participation dans le cadre d'une titrisation, ou un rachat de crédit immobilier peut être utilisé pour fournir un financement à un pool statique jusqu'à la date d'échéance des prêts hypothécaires.
Par ailleurs, une explication à cela est qu’un actif financé dans le cadre d'un "contrat de titres" ne doit pas être racheté dans un délai d'un an. Mais un acheteur qui est partie à un "contrat de titres" doit répondre à certains critères décrits dans le code des faillites.
Pourquoi est-il si intéressant ?
Les rachats de crédit immobilier sont intéressants pour les acheteurs car, contrairement aux accords traditionnels de financement d'entrepôt par dette garantie, les facilités de rachat sont structurées comme des contrats protégés en vertu du code des faillites. En tant que telles, les opérations de mise en pension bénéficient des protections de la sphère de sécurité, notamment de l'application du sursis automatique si le vendeur dépose le bilan.
En général, la suspension automatique interdit à un prêteur de résilier un contrat avec un débiteur, d'accélérer les obligations du débiteur et de liquider la garantie sous-jacente sans obtenir l'approbation préalable du tribunal de la faillite, mais, comme un contrat protégé n'est pas soumis à la suspension automatique, l'approbation du tribunal n'est pas requise par un acheteur qui entreprend de telles mesures d'exécution.
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